La loi de Transformation de la fonction publique (2019) dégrade profondément les services publics

La concurrence fait rage parmi les membres de la Noblesse Manageriale Public-Privé, pour s’accréditer « meilleur modernisateur que moi, tu meurs ». Dernière « modernisation décomplexée » en 2019 : du « macronisme libéré » appliqué aux services publics et concocté par des patrons du secteur privé. Quel bilan ?



La loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 va plus loin que la RGPP et la MAP, tout en les prolongeant. Elle entend « doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action ».

À cette fin, elle affaiblit les moyens à disposition des agents publics pour se défendre collectivement. C’est le cas par exemple des commissions administratives paritaires (CAP), les instances de représentation des fonctionnaires, qui étaient auparavant consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant durant la carrière d’un agent. Désormais, on ne leur demande plus leur avis pour décider d’une promotion, d’un avancement ou d’une mobilité (mutation, détachement, disponibilité, etc.). Loin de leur mission de dialogue social, elles sont recentrées sur des compétences d’ordre disciplinaire et ne sont autorisées qu’à intervenir sur les décisions pénalisantes (comme un licenciement, un refus de titularisation, une sanction disciplinaire, etc.) ou à titre de recours en cas d’évaluation professionnelle négative. Les chefs de service récupèrent ainsi plus de marges de manœuvre et un pouvoir de sanction renforcé. La loi prévoit également la disparition d’une autre instance d’expression collective des agents sur leurs conditions de travail : celle des comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) dont la fusion prévue en 2022 avec les Comités techniques est dénoncée par les représentants syndicaux : ils y voient le signe d’un affaiblissement des droits des fonctionnaires et de la défense de leurs conditions de vie et de santé au travail.

Conjointement, et à rebours du statut général des fonctionnaires qui prévoit qu’un emploi permanent doit être pourvu par un fonctionnaire, la loi permet d’étendre de manière considérable le recours au contrat dans la fonction publique. Un « contrat de projet » est institué pour des missions de service public. Ouvert à des salariés de droit privé, des contractuels, des fonctionnaires, il ne donne droit ni à la titularisation comme fonctionnaire, ni même à un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu pour une durée d’un an à six ans (ce qui correspond à la durée d’un mandat politique), et rompu si le « projet » n’avance pas comme les managers publics le souhaitent. La précarité qu’instaure ce type de contrat ne peut que décourager les formes d’expression collective et de contestations. Difficile de faire grève ou de s’opposer quand on risque de ne pas être renouvelé. L’embauche des non-fonctionnaires pour rendre des services publics (désormais sous la forme de « projets ») est, par cette disposition et de nombreuses autres, facilitée et encouragée. Un dispositif de rupture conventionnelle, par lequel l’administration et l’agent pourront « rompre contrat », est légalisé. C’est un changement fort qui contractualise dans les métiers de la fonction publique des relations qui auparavant n’étaient pas contractuelles. Les employeurs publics qui recrutent des non titulaires sur des postes permanents n’ont quasiment plus à se justifier. L’invocation « des besoins du service » ou de « la nature des fonctions » vaut autorisation. Et les communes de moins de 1 000 habitants (ou les petites intercommunalités) peuvent désormais, à leur guise, recruter uniquement des contractuels. La forte augmentation du nombre de contrats précaires qui s’ensuit accroît la dépendance des agents vis-à-vis des supérieurs, d’autant que la loi prévoit une généralisation de l’évaluation individuelle par un supérieur hiérarchique, au lieu de la notation traditionnelle, afin de mieux apprécier « la valeur professionnelle » des agents.

Les mobilités entre emplois privés et publics sont encouragées à tous les niveaux et élargies dans les emplois de direction. La loi offre, entre autres, la possibilité de nommer des hauts cadres du privé comme directeurs d’établissement hospitalier, ou sur des postes de direction dans la fonction publique d’État, ou bien encore comme directeurs généraux des services dans les régions, les départements, les communes et établissements intercommunaux de plus de 40 000 habitants. Ce qui rend plus facile de nommer des amis politiques ou des amis tout court, sans vrai contrôle ; et qui multiplie les situations où des chefs ignorent tout du travail de leurs subordonnés, et même des principes du service public.

La contractualisation, conjuguée à cette ouverture croissante des postes de direction à des managers privés, accélère le processus de dé-fonctionnarisation dans les services publics déjà amorcé dans les décennies précédentes. Les pages qui suivent montrent en quoi cela constitue un véritable recul.